Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée auprès de NMS (Arthur Namsavang). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 18/11/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NMS(ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire, à savoir notamment :
- création de sites web et d'applications web sur mesure ;
- développement de fonctionnalités spécifiques (espace client, paiement en ligne, intégrations API, etc.) ;
- audit et optimisation de performance ;
- maintenance, hébergement et support technique récurrent.
Article 2 — Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 joursà compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis vaut conclusion du contrat et acceptation sans réserve des présentes CGV. Elle se matérialise par :
- la validation explicite du devis depuis l'espace client (boutons « Accepter » / « Refuser ») ;
- ou la signature électronique d'un contrat émis par le Prestataire ;
- ou le versement d'un acompte par virement bancaire faisant suite au devis.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts : TVA non applicable.
Sauf dispositions particulières au devis ou au contrat, les modalités sont les suivantes :
- Acompte de 30 % à la signature, payable par virement bancaire, déclenchant le démarrage des travaux ;
- Solde de 70 % à la livraison, payable sous 14 jours à réception de la facture finale.
Pour les projets supérieurs à 2 000 € HT, un échéancier mensualisé peut être convenu (3×, 6× ou 12× sans frais). L'échéancier est figé au démarrage du projet et fait l'objet d'une seule facture comportant plusieurs échéances.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 4 — Délais et planning
Les délais de réalisation sont indiqués au devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission (contenus, accès, validations).
Tout retard imputable au Client (défaut de fourniture de contenu, retour de validation tardif, demande de modification hors périmètre) suspend de plein droit le planning, sans pénalité pour le Prestataire.
Article 5 — Livraison et recette
La livraison s'opère par mise à disposition du livrable sur l'environnement convenu (production, préproduction ou archive). Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler ses observations.
À défaut de retour écrit dans ce délai, la livraison est réputée tacitement acceptée et le solde devient exigible.
Chaque projet inclut 2 cycles de révisions, sauf disposition particulière au devis. Au-delà, les modifications sont facturées au temps passé, après acceptation d'un avenant écrit par le Client.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Le transfert des droits patrimoniaux sur les livrables (code source, créations graphiques, contenus produits par le Prestataire) intervient au paiement intégral du prix, conformément à l'article 2286 du Code civil — droit de rétention.
Tant que le paiement n'est pas intégralement effectué, le Client ne peut revendiquer aucun usage, reproduction, cession ou adaptation des livrables. Le Prestataire conserve le droit moral inaliénable de paternité sur ses créations.
Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, polices, marques) et indemnisera le Prestataire de toute action fondée sur le caractère illicite ou contrefaisant de ces contenus.
Article 7 — Responsabilités
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs, prouvés et imputables à une faute caractérisée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Sont expressément exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données du fait d'un tiers, atteinte à l'image, préjudice commercial indirect).
En tout état de cause, la responsabilité cumulée du Prestataire au titre du contrat ne pourra excéder le montant total HT effectivement perçu au titre de celui-ci.
Article 8 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne prolongée d'électricité ou d'accès internet, défaillance d'un hébergeur ou d'un service tiers, pandémie, décision gouvernementale, cyberattaque massive).
Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées étant dues au Prestataire au prorata.
Article 9 — Annulation par le Client
En cas de dénonciation du contrat par le Client avant achèvement de la mission et en dehors d'un manquement grave du Prestataire, sont dues :
- l'intégralité des prestations réalisées à la date de la dénonciation, évaluées au prorata du travail effectué ;
- une indemnité forfaitaire compensatoire égale à 30 % du montant des prestations restant à exécuter, au titre du réinvestissement commercial et de la réservation du planning.
L'acompte versé à la signature reste acquis au Prestataire dans tous les cas.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, consultable sur la page Politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679.
Article 11 — Réclamations et médiation
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, par échange écrit, avant toute saisine d'une juridiction.
Pour les clients consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation est possible après une réclamation écrite restée sans solution. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être précisées avant la conclusion du contrat. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :
- pour les contrats conclus avec un professionnel (B2B), le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire ;
- pour les contrats conclus avec un consommateur (B2C), les règles de l'article R.631-3 du Code de la consommation s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13 — Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat (acceptation du devis ou versement de l'acompte).